A la une : Réforme de la publicité des actes
Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, introduite par l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021. Parmi les nouveautés, la... Lire l'article