Signature du protocole de renforcement des relations entre les parquets et les maires de Seine-Maritime
À l’occasion de son assemblée générale, le 29 novembre 2025, l’Association des Maires de la Seine-Maritime a officialisé, aux côtés de l’Association des Maires Ruraux de Seine-Maritime et des trois parquets du département, la signature d’un protocole visant à renforcer les relations entre l’autorité judiciaire et les élus locaux.
Un dispositif renforcé d’information, d’appui et de coopération
Ce protocole, fondé sur les circulaires et instructions gouvernementales récentes relatives à la protection des élus et au traitement des infractions dont ils peuvent être victimes, vise à :
- structurer et sécuriser les échanges d’informations entre les parquets et les maires, notamment sur les infractions portant atteinte à l’ordre public ;
- assurer un accompagnement individualisé des maires victimes d’infractions, avec un suivi judiciaire systématique ;
- désigner des référents dans chaque parquet pour faciliter les contacts et fluidifier les transmissions ;
- favoriser la prévention de la délinquance via une coopération renforcée dans le cadre des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et Conseils Intercommunaux de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD) ;
- déployer des actions de formation pour mieux faire connaître l’institution judiciaire et les prérogatives des maires en matière de police ;
- encourager le recours aux outils juridiques à disposition des communes, notamment le rappel à l’ordre, la transaction municipale ou le travail non rémunéré.
Une réponse forte face à la hausse des incivilités et violences envers les élus
Dans un contexte marqué par une augmentation des atteintes visant les élus locaux, ce protocole constitue un signal fort de coordination et de soutien.
Il permet de renforcer le lien indispensable entre justice et collectivités, d’améliorer la lisibilité des procédures et de garantir une meilleure protection des maires dans l’exercice de leurs fonctions.
Un engagement annuel et durable
Signé pour une durée d’un an, le protocole est reconduit tacitement chaque année. Une rencontre annuelle entre les associations de maires et les parquets permettra de dresser un bilan des actions menées et d’ajuster les pratiques locales.