A la une : Calcul des redevances domaniales des opérateurs de communications électroniques en 2025
Le décret du 27 décembre 2025 codifie aux articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et télécommunication électroniques a établi les règles d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et a encadré le montant de certaines... Lire l'article