Ouverture d’un fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) privés de 5ème catégorie
Le décret n°2023-993 du 7 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide financière de mise en accessibilité des micros, petites et moyennes... Lire l'article