La date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT) soit le 15 avril de l’exercice (ou jusqu’au 30 avril... Lire l'article

L'AMF fait le point sur les modalités de transfert automatique des pouvoirs de police "spéciale" du maire au président d'EPCI.  Télécharger la note Lire l'article

Consulter notre dernière Lettre Electronique Lire l'article

En cette année électorale (élections présidentielle, législatives et sénatoriales) qui connaît plusieurs centaines de créations de communes nouvelles au 1er janvier 2017, la... Lire l'article

Consulter notre dernière Lettre Électronique Lire l'article