Rappel du contexte :

Cette nouvelle loi permet de débloquer une situation ubuesque provoquée par une décision de 2020 du Conseil d'État. En effet, le Conseil d'État a décidé, le 20 novembre 2020, "qu'il ne revient pas à l'État de prendre en charge financièrement les AESH en dehors du strict temps scolaire". Autrement dit, pendant le temps périscolaire, et en particulier pendant la pause méridienne, il incombait aux collectivités et aux établissement privés sous contrat de rémunérer les AESH.

Cela avait pour conséquence que les AESH étaient contraints d'avoir deux employeurs dans la même journée et les collectivités ont dû faire face à une charge financière importante. De même, les familles ont été aussi mises en difficulté, notamment dans les écoles privées sous contrat d'association, car celles-ci, pour payer les AESH, n'avaient d'autres choix que de faire payer le service aux familles concernées, compte-tenu du fait que les fonds perçus par les communes au titre du forfait scolaire ne peuvent servir à couvrir des dépenses engagées pendant le temps périscolaire dans ces écoles privées.

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A la suite de nombreuses demandes de l'AMF, la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 est venue modifier le Code de l'éducation pour prévoir que "l'État prend financièrement en charge les AESH lorsqu'ils accompagnent les enfants en situation de handicap durant le temps méridien", en rajoutant un nouvel alinéa 7 à l'article L.917-1 du Code de l'éducation et un 8° à l'article L.211-8 de ce Code.

Il est inscrit dans ces nouvelles dispositions, consacrées par les deux premiers articles de cette loi, que l'État est désormais responsable "de la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne", et que les AESH "sont rémunérés par l'État" sur le temps de pause méridienne.

Afin de garantir un délai d'organisation raisonnable aux services déconcentrés du ministère de l'Éducation nationale et des collectivités territoriales, les parlementaires se sont accordés pour fixer l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er septembre 2024. Ainsi, l'article 3 de ce texte prévoit expressément que "la présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024".