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Assouplissement de la date butoir pour le vote des taux


En réponse à la demande l’AMF de décaler le vote des taux au 31 juillet au lieu du 3 juillet, Gérald DARMANIN, ancien ministre de l’Action et des comptes publics, indique ainsi que les votes de taux seront validés par le contrôle de légalité s’ils sont intervenus  après le 3 juillet et demande à ses services de prendre en compte les délibérations hors délais « dès lors que ces dernières seront transmises dans des délais raisonnables et suffisants avant le 31 juillet »: Télécharger le courrier de Gérald DARMANIN