La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est la traduction des retours d'expériences qui ont suivi les catastrophes technologiques et naturelles récentes et vise à compléter les dispositifs législatifs existants en donnant la primauté à la prévention.

LES OBJECTIFS DE LA LOI

informer et sensibiliser le public sur les risques et développer ainsi une « culture du risque ».
améliorer la prévention des risques, en réduisant le danger à la source et en instaurant des plans de prévention des risques
maîtriser l'urbanisme dans les zones à risques : avec notamment la mise en place d'un droit d’expropriation et d'un droit de "délaissement".

LE MAIRE ET LES RISQUES TECHNOLOGIQUES

> Information du public

- création de comités locaux d'information et de concertation sur les risques (CLIC) pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs établissements Seveso à haut risque. Pour les autres sites, les CLIC sont facultatifs. Ils peuvent faire appel à des organismes d'experts extérieurs, et sont chargés de donner un avis dans le cadre des enquêtes publiques préalables aux autorisations d'exploitation. Les CLIC sont créés par le préfet. Leur composition (représentants des exploitants des installations, des élus locaux, des personnels des installations) et leur fonctionnement seront précisés par décret.

- les sociétés doivent donner des informations, par le biais de leurs rapports annuels, concernant leur politique de prévention des risques et leur capacité à couvrir leur responsabilité civile,

- lors des transactions immobilières et foncières, les vendeurs et bailleurs seront tenus d'informer les acheteurs ou les locataires potentiels des risques auxquels le bien est exposé.

> Maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à risques

- servitudes d'utilité publique indemnisables par l'exploitant à l'origine du risque, pour tout risque nouveau engendré par la création ou l'extension d'une installation industrielle à haut risque qui nécessiterait une restriction supplémentaire de l'utilisation des sols,

- élaboration par les préfets (après concertation des collectivités locales et enquête publique) de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des usines Seveso les plus à risques, dans le but de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents,

- les PPRT délimitent en fonction du danger des zones inconstructibles et des zones dans lesquelles il est possible d'imposer des travaux de protection aux riverains,

- ils définissent les secteurs à l'intérieur desquels l'expropriation peut être prononcée pour cause de danger très grave menaçant les vies humaines, ceux à l'intérieur desquels les communes peuvent instituer un droit de délaissement permettant aux propriétaires de mettre en demeure la collectivité d'acquérir leur terrain, et ceux à l'intérieur desquels les communes peuvent préempter les biens,

- le financement des mesures d'expropriation et de délaissement sera défini par des conventions entre l'Etat, l'exploitant et la collectivité concernée.

LE MAIRE ET LES RISQUES NATURELS

> Information préventive par le maire

- dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (prescrit ou approuvé), le maire doit informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques ou tout autre moyen approprié (ex. : bulletin municipal).

L'information doit porter sur : les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune (inondation, éboulements...) ; les mesures de prévention et de sauvegarde possibles ; les dispositions du PPR, les modalités d'alerte des habitants, l'organisation des secours ; les mesures prises par la commune (éventuel plan de secours communal) ; les garanties prévues dans le code des assurances pour les catastrophes naturelles.

Pour cette mission, le maire sera assisté des services de l'Etat et bénéficiera des éléments portés à sa connaissance par le préfet.

- pose obligatoire de repères de crues dans les communes afin d'entretenir la mémoire du risque. Dans les zones exposées aux risques d'inondations, il reviendra au maire, avec l'assistance des services de l'Etat, de procéder à l'inventaire des repères de crues existant et d'établir les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles et aux submersions marines. Il appartiendra à la commune ou au groupement de communes de matérialiser, entretenir et protéger ces repères.

> Maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques

- les collectivités locales maîtres d'ouvrages pourront créer des servitudes de sur-inondation, sur des terrains d'expansion des crues. Ces servitudes seront indemnisées. Les propriétaires pourront aussi exercer un droit de délaissement.

- la loi permet la délivrance de permis de construire dérogeant à certaines règles d'urbanisme, pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle.

AUTRES MESURES

Extension du champ d’intervention du Fonds Barnier
Afin de résoudre la question des habitations construites avant le PPR, le fonds "Barnier" de prévention des catastrophes naturelles voit son champ d'application élargi. Il pourra désormais contribuer au financement, par le propriétaire, de l'achat d'un terrain hors de la zone dangereuse, en vue d'une reconstruction, ou pour aider aux travaux de prévention dans les habitations, prévus par les PPR approuvés.

Information et prévention au sein des établissements dangereux
- élargissement des missions et pouvoirs des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (représentation au sein du comité élargie aux entreprises extérieures, le comité prend connaissance des documents établis à l’attention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement, il est consulté avant toute décision de sous-traiter une activité jusqu’alors réalisée par les salariés de l’établissement…)

- formation des personne intervenant sur les sites à risque (les entreprises et salariés sous-traitant doivent bénéficier, au même titre que les employés de l’entreprise à l’origine du risque, d’une formation appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter…)

- coordination des actions de prévention entre entreprise utilisatrice et sous-traitants.