La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère, à compter du 1er novembre 2017, la procédure du PACS aux communes.

Deux dates de rencontre avec les Procureurs de la République des ressorts des TGI de Dieppe et du Havre ont déjà été arrêtées, le mercredi 4 octobre à 16h30 à Neufchâtel-en-Bray et le jeudi 5 octobre à 17h30 à Bolbec.

Une 3ème rencontre sur le ressort du TGI de Rouen sera prochainement organisée.

Vous trouverez dans la rubrique "Fiches pratiques" la circulaire du 10 mai 2017 relative à vos nouvelles compétences en la matière.