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Obligation d'offre de paiement en ligne au 1er juillet 2020


A plus ou moins brève échéance, la plupart des collectivités locales et leurs établissements publics vont être tenus de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne, selon un dispositif inscrit dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017.

Le calendrier de mise en oeuvre de cette obligation est le suivant :

- Recettes annuelles supérieures ou égales à 1 000 000 euros : 1er juillet 2019

- Recettes annuelles supérieures ou égales à 50 000 euros : 1er juillet 2020

- Recettes annuelles supérieures ou égales à 5 000 euros : 1er juillet 2022.

Cette mesure s'applique tant sur les recettes inscrites au budget principal que, le cas échéant, sur celles des budgets annexes. Pour les régies, la mesure implique soit de proposer aux usagers de régler par paiement par carte bancaire, soit d'offrir le paiement en ligne.

Pour vous aider à répondre à cette obligation, la DGFiP a développé une solution appelée PAYFiP qui permet à l'usager de régler ses factures sans frais, soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.

Pour tout renseignement complémentaire sur cette offre de service, vous pouvez contacter votre comptable ou les correspondantes "Moyens de paiement" : Mme Elodie Le VIGOUROUX (02.35.58.84.46) et/ou Mme Marie-Laure PANZINI-VASLIER (02.35.58.37.61).