L'article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa version issue de la loi 3DS du 21 février 2022, pose le principe de la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies et lieux-dits.

En outre, les communes doivent mettre à disposition ces données afin d'alimenter la "base adresse nationale" produite par l'IGN (institut national de l'information géographique et forestière).

Un récent décret du 11 août 2023 fixe les règles de publication par l'ensemble des communes de leurs données d'adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr.

Les communes doivent ainsi mettre à disposition :

- la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que les lieux-dits ;

- la numérotation des maisons et autres constructions ;

- toute modification apportée à ces données doit être renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant la modification.

Le calendrier :

• au 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2000 habitants ;

En revanche les modifications des données devront continuer à être notifiées aux services fiscaux jusqu'à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté (sans dépasser le 1er juin 2024).

• au 1er juin 2024 pour les communes de 2000 habitant et moins.