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MISSIONS ET MODALITES de fonctionnement du CDPPT |
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 Missions générales des CDPPT |
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La commission doit être tenue informée de tous les projets d’évolution du réseau susceptibles d’en modifier significativement la répartition ou le niveau de présence.
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En cas d’échec dans la recherche d’un accord local sur un projet d’ouverture ou de fermeture d’un point de contact, la CDPPT pourra être saisie.
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Dans un premier temps, la CDPPT s’assurera donc qu’une concertation locale a bien eu lieu.
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Sa mission est de chercher des solutions permettant de garantir un service de proximité postal. Des solutions éventuelles de partenariat ou de soutien financier seront discutées en commission, qui dispose d’un délai de 6 mois pour émettre toute proposition : solutions partenariales, regroupement de services.
Toute solution éventuelle de partenariat devra avoir été étudiée au préalable par les partenaires et La Poste, afin d’arrêter les dispositions assurant l’équilibre financier de cette solution pour La Poste.
Modalités de fonctionnement |
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Les modalités de fonctionnement de la CDPPT ont été déterminées par le Préfet en concertation avec La Poste (convocation, fréquence des réunions, secrétariat…)
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Il appartient ainsi à chaque commission d’organiser son fonctionnement propre.
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En Seine-Maritime, un système de sessions périodiques a été mis en place (2 commissions par an), mais il n ’exclut pas des réunions “ à la demande ” de l’un des membres ou sur convocation du Président de la commission .
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Le Directeur de La Poste a apporté son soutien au Préfet, pour déterminer les modalités pratiques de fonctionnement, et La Poste a proposé d ’assurer le secrétariat de la commission. Le secrétariat de séance (compte-rendu des débats) est pris en charge par un agent non-membre de la commission.
Champs de compétence de la CDPPT |
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Les textes (contrat de plan et circulaire ministérielle) limitent strictement le champ d’intervention de la CDPPT : elle est saisie des projets d’ouverture ou de fermeture des points de contact qui n’ont pas pu faire l’objet d’un accord local, et informée des projets d’évolution du réseau.
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Elle n’intervient qu’après des discussions approfondies au niveau local, et son rôle n’est pas de réexaminer des projets déjà débattus.
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Par sa participation à cette commission, La Poste témoigne de sa volonté de coopération avec les élus et de transparence de ses évolutions. Il est donc important d’évoquer dans ce cadre des questions qui préoccuperaient les élus. De plus, toute proposition constructive pour La Poste mérite évidemment d’être étudiée.
Présidence |
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Présentation
