M. Denis MERVILLE souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet de l’application de la règle relative au minimum parcellaire instaurée parfois dans les Plans Locaux d’Urbanisme des communes. L’expérience montre en effet que certains demandeurs de permis de construire parviennent à contourner la loi en projetant d’édifier sur des terrains dont la superficie totale est certes bien conforme à la règle fixée par le PLU mais dont les caractéristiques ne permettent pas de répondre précisément aux choix exprimés par l’équipe municipale en matière d’urbanisme. Ainsi, la présence d’une servitude de passage au milieu d’un terrain ou d’anciens bâtiments agricoles occupant près de la moitié d’un terrain amènent-ils parfois les demandeurs de permis à ne projeter de construction que sur la partie laissée libre, ce qui, en réalité, revient à réduire la constructibilité de la parcelle. Il en résulte un véritable détournement de la règle du minimum parcellaire, détournement face auquel le Maire se trouve dans l’impossibilité d’intervenir.
Il lui demande en conséquence de lui indiquer s’il entend modifier la réglementation afin que la règle du minimum parcellaire puisse être mieux respectée dans les communes.