Le décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 détermine les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds. Il est ainsi précisé que « dans la mesure du possible et sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, en particulier celle prévue à l’article L2213-3 du code général des collectivités territoriales, un emplacement permettant l’accès du transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à distance. » La question se pose de savoir si la permission de voirie ainsi accordée doit être soumise à redevance ou si la référence explicite à l’article L.2213-3 assimile les véhicules de transport de fonds à des véhicules affectés à un service public, exonérés de redevance. Denis MERVILLE souhaite attirer tout particulièrement l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à ce sujet et le remercie de lui apporter toute précision utile.