M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la faiblesse des pensions de retraite versées aux élus locaux et notamment aux maires et adjoints ayant exercé des activités électives avant l’instauration des dispositions prévues par la loi du 23 décembre 1972 ou qui, par souci des finances communales, ont renoncé à percevoir une indemnité, ce qui est fréquent dans les communes de moins de 1000 habitants.
S’il faut reconnaître que les dispositions législatives prises au cours de ces dix dernières années ont amélioré la situation des élus locaux, ceux qui ont occupé des fonctions locales dans les années 1972-1992 et surtout ceux dont les mandats sont antérieurs à 1973 se trouvent aujourd’hui pénalisés.
Il lui demande en conséquence si le principe d’une pension minimale pourrait être instauré en faveur de cette catégorie d’élus.