M. Denis MERVILLE souhaite attirer l’attention de Mme la ministre déléguée à l’industrie sur les modalités du maintien des cabines téléphoniques en zone rurale.
Au terme des dispositions prévues par l’article 6 du cahier des charges de France Télécom, il est prévu que chaque commune doit disposer d’au moins un publiphone. France Télécom doit également implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier, cette obligation étant toutefois limitée aux communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1000 et 10.000. L’article 6 du cahier des charges de France Télécom prévoit également que « dans les communes de moins de 2000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine, il ne peut y avoir de réduction du nombre de cabines existant au 1er janvier 1997, sans l’accord du maire de la commune ». L’opérateur public a ainsi l’obligation de négocier une éventuelle réduction du parc des cabines avec le maire.
Les maires de communes rurales du département de la Seine-Maritime font toutefois savoir qu’ils ont été destinataires d’un courrier d’EDF leur proposant de reprendre le contrat d’éclairage de la cabine téléphonique de leur commune, contrat rompu à l’initiative de France Télécom. Sans doute eût-il été plus courtois d’informer directement les intéressés de cette décision dont les effets sont par ailleurs prévisibles : une cabine non éclairée est une cabine condamnée à disparaître… France Télécom bénéficie pourtant d’une compensation au titre du service universel, compensation portant sur le parc des 24 000 cabines déficitaires.
Aussi est-ce avec surprise que les élus locaux prennent connaissance de cette décision qui semble peu conforme à l’esprit des textes réglementant l’activité de France Télécom.
Il lui demande en conséquence de lui indiquer les suites qu’elle entend réserver à ce dossier.