M. Denis Merville attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les difficultés parfois rencontrées en milieu rural pour l’accès à la technologie ADSL. Aux demandes de raccordement formulées par certaines communes, France Télécom suggère le vote d’une subvention d’équipement pour donner une suite favorable à l’équipement des commutateurs téléphoniques. Outre qu’il s’interroge sur la légalité de ce type d’intervention, cette position lui semble en contradiction avec les objectifs annoncés par gouvernement lors du dernier CIADT ou à l’occasion de la présentation du plan RE/SO 2007 pour réduire la fracture numérique. Aussi lui demande t’il comment elle entend réagir auprès de France Télécom.

En effet, la détermination de la propriété d’un chemin n’est pas toujours aisée : la figuration sur le plan cadastral – qui est un document fiscal - doit être examinée avec précaution ; en particulier l’absence de numérotage sur le plan n’entraîne pas de facto l’appartenance au domaine communal. En cas d’incertitude, il convient de recourir à la procédure de bornage.