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De nombreuses appellations qualifient les
manifestations organisées en lieu public ou ouvert au public, en vue de
la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis à des
personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le
commerce : foires à tout, foire à la brocante, vide-greniers…
Autant de manifestations considérées comme des ventes au déballage et
qui doivent répondre aux règles de droit qui leur sont applicables.
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Quelles sont les ventes concernées ?
(art. L. 310-2 du Code du commerce)
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 sont
concernées les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur
des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises,
ce qui inclut :
-
les ventes à partir de véhicules spécialement
aménagés,
-
les manifestations dites « foires à
tout », « vide-greniers »…
-
dans les centres commerciaux, les surfaces
non affectés à la vente (galeries marchandes…)
ne
sont pas concernées les ventes réalisées par des professionnels :
-
qui justifient d’une permission de voirie ou
d’un permis de stationnement sur la voie publique, si la surface de
vente ne dépasse pas 300 m²,
-
au cours de tournées habituelles de
voisinage,
-
sous forme de vente aux enchères (au sens de
l’article L. 320-2 du code du commerce).
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L’autorisation administrative
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Il est assez rare
que l’organisateur d’un vide-grenier ou d’une brocante soit la commune
elle-même. En général ce sont des associations, des comités de
quartier, etc, qui organisent ces manifestations. L’organisateur doit
au préalable demander une autorisation de vente qui sera
délivrée :
-
par le maire de la commune lorsque la surface
affectée à l’opération est inférieure à 300 m²,
-
par le Préfet dans le cas contraire.
Avant de délivrer
l’autorisation, le Préfet ou le maire informe la Chambre de Commerce et
d’Industrie et/ou la Chambre des Métiers. Ces chambres disposent d’un
délai de 15 jours pour faire connaître leurs observations.
Les demandes
d’autorisation devront être introduites au plus tard 3 mois avant le
début de la brocante et au plus tôt 5 mois.
Si aucune réponse
n’intervient dans les deux mois, la demande est considérée comme
acceptée.
A
noter : les manifestations du type brocante,
vide-greniers, etc, ne peuvent excéder deux mois par année civile dans
un même local ou sur un même emplacement.
Les manifestations
doivent être respectueuses de l’ordre public au sens large :
circulation des véhicules et des personnes ; sécurité des
citoyens ; conditions de concurrence locale et l’équilibre du
commerce et de l’artisanat.
D’autres
autorisations doivent être demandées, le cas échéant, par les
organisateurs de la manifestation :
-
autorisation du maire pour l’utilisation de
la voie publique (si la brocante ou le vide-grenier a lieu sur le
domaine public communal : place, esplanade, rue…),
-
autorisation du maire pour l’ouverture de
débits de boissons temporaires (cf. article de la Lettre d’information
de l’ADM 76 n°31, p. 18).
L’organisateur
d’une manifestation ou les dirigeants de l’association organisatrice doivent
respecter strictement les dispositions de l’article 321-7 du nouveau
code pénal qui rend obligatoire la tenue d’un registre permettant
l’identification des vendeurs, afin de lutter contre le recel.
Doivent figurer sur
le registre :
-
les noms, prénoms, qualité et domicile de
chaque personne qui vend ou échange sur la manifestation
-
la nature, le numéro et la date de délivrance
de la pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a
établie
-
si le vendeur est une personne morale,
l’indication de sa dénomination, de son siège et des noms, prénoms et
qualité, domicile du représentant de cette personne morale à la
manifestation
Par ailleurs, un
certain nombre d’obligations sont imposées aux organisateurs de la
manifestation :
-
avant la manifestation, faire parapher et
coter le registre par le commissaire de police ou par le maire de la
commune du lieu de la brocante,
-
ternir le registre à disposition des services
de contrôle pendant toute la durée de la manifestation
-
déposer le registre au plus tard dans un
délai de huit jours à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de
manifestation.
Les organisateurs
de vide-greniers ou brocantes ont en général l’habitude de
l’organisation de ce genre de manifestations, leur expérience explique
donc que les mairies n’aient pas beaucoup à intervenir durant la
manifestation. A l’inverse, la mairie ne doit pas se décharger sur les
organisateurs.
Il est important
que la commune fournisse les informations légales énumérées ci-dessus
aux organisateurs, dans la mesure où le non respect de l’obligation de
demande d’autorisation préalable fait encourir une amende de 15 000 €,
et qu’une personne qui organiserait une manifestation sans tenir à jour
le registre permettant l’identification des vendeurs peut être punie de
six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Enfin, la commune
doit veiller au respect des règles de sécurité habituelles :
notamment, les services municipaux doivent prendre, le cas échéant, les
arrêtés d’interruption de la circulation et d’interdiction de
stationnement. Le plus souvent ce sont les organisateurs qui gèrent le
placement des participants, dans ce cas il faut veiller à ce que les
règles de sécurité soient respectées et notamment que le passage des
véhicules de secours peut se faire aisément.
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Les particuliers des communes voisines
peuvent-ils participer à la brocante ou au vide grenier ?
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Face au risque de recel,
certains préfets ou maires ont souhaité, par arrêté, apporter des
restrictions à la participation des particuliers domiciliés dans
d’autres communes que celle où se tient la manifestation. Un avis du
Tribunal administratif de Clermont Ferrand en 1998, a considéré que la
différence de traitement entre habitants de la commune ou des communes avoisinantes et ceux
d’autres communes ne peut être fondée sur une réelle différence de
situation, ni par un motif d’intérêt général. Elle ne trouve donc pas
de fondement légal en droit positif. Il est donc loisible
à toute personne, même non domiciliée dans le canton, de participer à
une manifestation du type brocante ou vide-greniers.
(NB : Cette position
avait déjà été développée en 1998 par le secrétaire d’Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, dans une réponse
à un sénateur (JO. Sénat, QE 26 novembre 1998, p. 3806)).
Lexique
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Vide-grenier : réservé aux particuliers. En principe
interdit aux brocanteurs professionnels.
Brocante : normalement réservée aux professionnels.
Ces derniers sont soumis à une réglementation spéciale lorsqu’ils
occupent le domaine public (ils doivent notamment fournir à la mairie
les documents officiels faisant état de leur profession et tenir à
disposition des autorités un registre de police)
Braderie : permet aux commerçants de vendre leurs
fins de série à bas prix.
Il
est important de connaître ces nuances, car parfois des différends
entre professionnels et particuliers peuvent apparaître lorsque les
manifestations ne sont pas clairement définies (les professionnels se
plaignant parfois de concurrence déloyale).
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Textes de référence
- loi n°96-603 du 5
juillet 1996
- décret n°96-1097 du 16
décembre 1996
- articles 321-7 et 321-8
du code pénal
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