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QUESTIONS / REPONSES
 
 


 
 
Qui peut saisir la CDPPT et comment ?
La commission peut être saisie par chacun de ses membres. Le Directeur de La Poste doit donc s’adresser au Président de la commission par courrier, dès qu’un désaccord local sur l’évolution du réseau est constaté.


Quelles décisions la CDPPT est-elle habilitée à prendre ?
La CDPPT est saisie des projets d’ouverture ou de fermeture de points de contact n’ayant pas fait l’objet d’un consensus au cours de la concertation locale.
La commission peut faire des propositions de partenariat ou financières, pour permettre la création ou le maintien d’un point de contact. Néanmoins, toute proposition de partenariat devra avoir été étudiée au préalable par les partenaires et La Poste, afin d’arrêter les dispositions assurant l’équilibre financier.
 

Comment La Poste va-t-elle tenir informée la CDPPT des projets d’évolution du réseau ?
La commission doit être informée par La Poste de tous les projets impliquant une modification significative du réseau, et doit être saisie s’il apparaît un blocage dans la concertation locale. C’est le Directeur de La Poste qui se charge d’informer la commission des projets d’évolution du réseau.
 
 
Qui est chargé d’assurer le suivi des CDPPT ?
Un bilan annuel devra être établi à la fois par le Préfet de chaque département et par la commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
La Poste procède naturellement à un suivi interne.
 

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