FORMATIONS : Tout savoir pour se former

La formation des Elus municipaux : les principes à retenir

  La formation des élus locaux est un droit consacré par la loi
L’article L.2130-12 du code général des collectivités territoriales dispose ainsi que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Ce droit est également reconnu aux profit des membres des organes délibérant des EPCI à fiscalité propre, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de dix huit jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les frais de formation constituent quant à eux une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme de formation soit agréé par le ministère de l’intérieur. Ces frais sont plafonnés à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.

 Les frais de formation comprennent :

• les frais de déplacement, c’est-à-dire de transport et de séjour sur la base des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires.
  
  
• Les frais d’enseignement
  
  
• La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée.
  

Former les Elus de Seine Maritime

 

En partenariat avec l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, le Centre de Formation Continue de l’Université de Rouen propose des sessions de formations destinées aux équipes municipales (Maires, adjoints, conseillers municipaux).

Cette formule de partenariat permet de réunir les compétences des universitaires rouennais (eux-mêmes fréquemment investis dans la vie institutionnelle régionale et municipale) à l’expérience qu’a l’Association départementale des Maires des besoins et des pratiques des collectivités locales .

L’université de Rouen a obtenu la reconduction de son agrément à délivrer des formations aux élus par décision du Ministre de l’intérieur en date du 9 août 2002.  

 

 

 

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